BE
2009015039 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
(Pour le protocole, voir : 2007-03-19/55 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 26 mai 2008, n° 4-680/1. - Rapport, n° 4-680/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 juillet 2008. - Vote, séance du 18 juillet 2008. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1406/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1406/3. - Rapport, n° 52-1406/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. - Vote, séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit