BE
2009015038 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour le traité, voir CN/ 2000-06-29/49 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 août 2008, n° 4-897/1. - Rapport, n° 4-897/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 novembre 2008. - Vote. Séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1571/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1571/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 novembre 2008. - Vote. Séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit