BE
2009015037 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 6, § 4, 7, alinéa 3, et 12, § 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN: 2006-09-09/68 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 5 septembre 2008, n° 4-913/1. Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Rapport n° 4-913/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 novembre 2008. - Vote. Séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1575/1. - Rapport n° 52-1575/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1575/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 novembre 2008. - Vote. Séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit