BE
2009015035 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Pensions,
Mme M. ARENA
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement belge et le Gouvernement macédonien.
(Pour la Convention, voir CN : 2007-02-13/43 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 16 juillet 2008, n° 4-882/1. Session 2008-2009. Sénat. Rapport, n° 4-882/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 6 novembre 2008. (2) Conformément à son article 50, cette convention entrera en vigueur le 1er juin 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1568/1. - Rapport, n° 52-1568/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1568/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit