BE
2009015032 9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du ceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie
(Pour la Convention, voir 2006-08-10/33 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. - Sénat. - Documents. - Projet de loi déposé le 20 août 2008, n° 4-898/1. - Session 2008-2009. - Sénat. - Rapport, n° 4-898/2. - Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 6 novembre 2008. - Chambre des représentants. - Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1572/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1572/2. - Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit