BE
2009015031 12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Pensions,
Mme M. ARENA
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
(Pour la Convention, voir 2005-07-05/42 .)
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009. Sénat. Projet de loi déposé le 23 juin 2008, n° 4-820/1. - Rapport, n° 4-820/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 6 novembre 2008. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1561/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1561/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit