BE
2009015029 13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour la convention, voir : 2007-05-23/44 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008 et 2008-2009 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 7 octobre 2008, n° 4-946/1. - Rapport, n° 4-946/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 11 décembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis parle Sénat, n° 52-1673/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1673/3. Rapport, n° 52-1673/2. Annales parlementaires. - Discussion en vote : séance du 29 janvier 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit