BE
2009015027 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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ANNEXE.
Art. N.
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
(NOTE : pour le protocole voir, 2003-05-15/02 )
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 2008, n° 4-819/1. Session 2008-2009 Sénat. Documents . - Rapport, n° 4-819/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1560/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1560/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit