BE
2009015022 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Les Amendements aux Annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 20 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour le protocole, voir CN: 2003-05-21/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 2008, n° 4-818/1 Session 2008-2009 Documents. - Rapport, n° 4-818/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2008. - Vote, séance du 6 novembre 2008. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1559/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1559/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2008. - Vote, séance du 27 novembre 2008. (2) Voir aussi le Décret de la Région flamande du 6 juillet 2007 (Moniteur belge du 5 septembre 2007), le Décret de la Région wallonne du 31 mai 2007 (Moniteur belge du 14 juin 2007 (Ed. 2)), l'Ordonnance de j la Région Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 (Moniteur belge du 6 août 2008).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit