BE
2009015014 31 JANVIER 2009. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2007/436/CE, Euratom).
(Pour la décision du Conseil, voir CN : 2007-06-07/77 ).
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 7 janvier 2009, n° 4-1090/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 janvier 2009. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1740/1. - Rapport au nom de la Commission n° 52-1740/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1740/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 janvier 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit