2009014300 13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne

Le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation aérienne, est soit l'inspecteur en chef de l'inspection aéronautique et aéroportuaire, soit l'inspecteur en chef-adjoint de l'inspection aéronautique.

§ 1er. Le fonctionnaire visée à l'article 1er peut accorder tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, pour autant qu'il n'ait pas infligé une autre amende administrative au contrevenant dans l'année qui précède la commission de l'infraction.

§ 2. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de notification de la décision infligeant une amende administrative.

§ 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende administrative.

La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction.

§ 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

§ 1er. Les amendes administratives sont perçues par les soins de la Direction générale Transport aérien.

Elles sont versées au Comptable des Recettes de la Direction générale Transport aérien.

§ 2. Les amendes administratives sont acquittées endéans les 8 jours suivant la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.

Passé le délai visé à l'alinéa 1er un rappel est adressé par voie recommandée.

Le rappel visé à l'alinéa 2 fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et notamment les articles 46, § 1er, 47, alinéa 4, et 51, alinéa 1er insérés par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.501/4 donné le 11 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons