2009014244 1 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-05-17/62 , art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2021-01-28/08 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à

La rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire, visée à l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est fixée à

- 35 euros par séance pour le président;

- 27 euros par séance pour les commissaires.

L'arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Signatures

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 47, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 28-01-2021 publié le 03-02-2021

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 17-05-2019 publié le 28-08-2019

Article modifié : ABROGATION