2009014204 22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, les modifications suivantes sont apportées

- dans le § 2, alinéa 1er, " 13 " est remplacé par " A3 ";

- dans le § 2, le 2° est supprimé;

- dans le § 3, alinéa 1er, " 10 " est remplacé par " A1 " ou " A2 ";

- dans le § 3, le 2° est supprimé;

- dans le § 3, le 4° est modifié comme suit

" 4° fixer les délais inférieurs à 6 mois, en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement ";

- dans le § 3, le 5° est supprimé;

- dans le § 3, 6°, les mots " de droits de timbre et " sont supprimés;

- dans le § 3, le 8° est supprimé.

A l'article 2, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

- en 14° les mots " d'une licence de transport ou " sont insérés après le mot " retrait ";

- les points 16° à 18° sont ajoutés, rédigés comme suit

" 16° accorder un délai de 6 mois en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement;

17° accorder toute licence de transport.

La délivrance matérielle des licences de transport ainsi que la certification de la conformité des copies de ces documents peuvent toutefois être déléguées à des agents titulaires d'un grade de niveau D;

18° accorder toute attestation de conducteur.

La délivrance matérielle des attestations de conducteur peut toutefois être déléguée à des agents titulaires d'un grade du niveau D ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route;

Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des agents de niveau C afin de rendre possible un meilleur service aux transporteurs routiers,

Arrêtent