2009014191
BE
BE
2009014191 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009014191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009014191 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois
Ouvrir la source officielle
28 JUIN 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires en vue de rectifier la courbe à Florée, partie de la ligne ferroviaire 162, et située sur les communes d'Assesse et d'Hamois
Source: Mobilité et Transports
Publication: 6 août 2009
Numéro: 2009014191
page: 52363
Dossier numéro: 2009-06-28/43