2009014113 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord le 11° est abrogé.

A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1 er, 2° les mots " un simulateur " sont abrogés;

2° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, le mot " septante-cinq " est remplacé par le mot " quatre-vingt ".

A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la rubrique " Matières ", neuvième tiret, les mots " sur simulateur " sont abrogés;

2° dans la rubrique " Durée de la formation et assimilation des matières ", point l, le chiffre " 175 " est remplacé par le chiffre " 135 ";

3° dans la même rubrique, point 2, le chiffre " 250 " est remplacé par le chiffre " 190 ".

Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord;

Vu l'association des Gouvernements de Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté vise à donner suite à une mise en demeure de la Commission européenne et que le délai dans lequel le Gouvernement proposait de se conformer, menace d'être dépassé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.432/4, donné le 14 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons