2009014026
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2009014026 31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009014026
Art. 1 2009014026 31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-04-28/24 , art. 8,1°, 002; En vigueur : 01-06-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-04-2011 publié le 13-05-2011