2009014022
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2009014022 31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009014022
Art. 1 2009014022 31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-04-28/24 , art. 8,3°, 002; En vigueur : 01-06-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-04-2011 publié le 13-05-2011