2009012210
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2009012210 19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009012210
Art. 1 2009012210 19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2023-12-18/07 , art. 18, 003; En vigueur : 16-06-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 18-12-2023 publié le 29-12-2023
MODIFIE PAR
Loi du 29-02-2016 publié le 21-04-2016
Articles modifiés
10; 11-13