2009012190 28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 conclue au sein du conseil national du travail, concernant l'Intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs (Convention enregistrée le 23 mars 2009 sous le numéro 91503/CO/300)

(Pour la CCT, voir CN : 2009-02-20/52 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix des transports des travailleurs, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 19septies du 31 mai 2007, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 21 mai 1991 et 18 juillet 2007;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons