2009012180 28 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs

L'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003 et 12 septembre 2007 est complété par un 16° rédigé comme suit

" 16° personnel de direction : les employés qui exercent une fonction visée à l'article 4, alinéa 1er, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. "

Dans l'article 2, alinéa 1er, 33°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " ou comme personnel de direction " sont insérés entre les mots " comme cadre " et " pour autant ".

2° les mots " ou du membre du personnel de direction concerné " sont insérés entre les mots " cadre " et " au plus tard ".

Dans l'article 17, 4°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003, les mots " l'article 9, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 9bis ou l'article 9ter ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 28 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu les avis du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère, donnés les 14 mai 2008 et 18 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 février 2009;

Vu l'avis n° 46.482/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat , coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons