2009012124 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010

L'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs, tels que visés dans le titre XIII, chapitre VIII, sections 1re et 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), sont d'application durant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Le présent arrêté produit c'est effets le 1er janvier 2009.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 195, alinéas 1er et 3;

Vu la proposition des partenaires sociaux, faite dans l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 pour la période 2009-2010;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 janvier 2009;

Vu l' urgence, motivée par la circonstance que les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que les employeurs concernés doivent le plus rapidement possible pouvoir prendre connaissance de l'activation des efforts en faveur des groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour les années 2009 et 2010, de sorte que l'application souple et correcte des dispositions légales relatives aux cotisations patronales y afférentes soit garantie dès le premier trimestre de l'année 2009;

Que l'activation précitée doit être publiée au Moniteur belge au plus tard avant la fin du premier trimestre de l' année 2009, afin d'éviter que la perception des cotisations patronales précitées, dues pour ce trimestre, ne devienne définitivement impossible;

Vu l'avis 45.858/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l' Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons