2009011562 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019)

[ '> 1 Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit

Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires

70. Chiffre d'affaires

700 Missions relevant de l'autorité fédérale

7000 Banque-Carrefour des Entreprises

70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions

700010 Personnes physiques

700011 Personnes morales

700012 Unité d'établissement

70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications

700020 Personnes physiques

700021 Personnes morales

700022 Unité d'établissement

70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations

700030 Personnes physiques

700031 Personnes morales

700032 Unité d'établissement

70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits

70009 Banque-Carrefour des Entreprises : rétrocession à l'Etat (-)

7001 Ambulant

70011 Ambulant : inscriptions

700110 Patronale

700111 Préposé A

700112 Préposé B

700113 Préposé B (durée déterminée)

70012 Ambulant : modifications

700120 Patronale

700121 Préposé A

700122 Préposé B

70013 Ambulant : remplacements

700130 Patronale

700131 Préposé A

700132 Préposé B

70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-)

7002 Forain

70021 Forain : inscriptions

700210 Patronale

700211 Préposé

70022 Forain : modifications

700220 Patronale

700221 Préposé

70023 Forain : remplacements

700230 Patronale

700231 Préposé-responsable

70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-)

7003 Cartes professionnelles

70031 Cartes professionnelles : demande

70032 Cartes professionnelles : délivrance

70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-)

7004 Missions mandat

70041 T.V.A.

700411 T.V.A. : inscriptions

700412 T.V.A. : modifications

700413 T.V.A. : radiations

70042 Licence denrée alimentaires

70043 Entrepreneurs

700431 Entrepreneurs : enregistrements

700432 Entrepreneurs : modifications

70044 Publication Moniteur belge

70045-70049 Autres missions mandat

7005 Registre des entrepreneurs remplaçants

700521 Inscription avant l'inscription BCE

700522 Inscription après l'inscription BCE

7006 Syndics

70061 Inscription

70062 Modification

70063 Radiation

701 Missions relevant des Régions

7011 Missions relevant de la Région flamande

7012 Missions relevant de la Région wallonne

7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale

702 Missions relevant des Communautés

7021 Missions relevant de la Communauté flamande

7022 Missions relevant de la Communauté française

7023 Missions relevant de la Communauté germanophone

7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande

7025 Missions relevant de la Commission communautaire française

7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune

703 Missions relevant des provinces

70301 Anvers

70302 Flandre occidentale

70303 Flandre orientale

70304 Limbourg

70305 Brabant flamand

70306 Brabant wallon

70307 Hainaut

70308 Namur

70309 Liège

70310 Luxembourg

70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

704 Missions relevant des communes

705-707 Autres ventes et prestations de services

708 Remises, ristournes et rabais accordés (-).] '> 1

----------

( 1 )<AM 2018-12-20/17 , art. 1, 004; En vigueur : 18-01-2019>

Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le libellé des comptes des rubriques 700 à 704 ne peut être adapté.

La ventilation du chiffre d'affaires visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises comprend au minimum les différents postes du chiffre d'affaires tels que définis par l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 55, remplacé par la loi du 20 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises, les articles 5, § 2, 6 et 12, 1°,

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-12-2018 publié le 08-01-2019

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 24-03-2017 publié le 31-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 16-12-2010 publié le 29-12-2010

Article modifié : 1