BE
2009011552 11 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications apportées au Code judiciaire
A l'article 589bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, les mots "prévues aux articles 87 et 87bis " sont remplacés par les mots "prévues aux articles 77quinquies, 87 et 87bis ".
A l'article 633quinquies du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2005 et remplacé par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, alinéa 3, les mots "of van de rechtbanken van koophandel" sont insérés entre les mots "van eerste aanleg" et les mots "gevestigd in";
2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "l'article 77quinquies ou" sont insérés entre les mots "une action fondée sur" et les mots "l'article 87 de la loi du 30 juin 1994".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2123/1. Compte rendu intégral : 15 juillet 2009. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 4-1408/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 4-1408/3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit