2009011550 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Le délai d'application de l'article 32 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

Le délai d'application de l'article 33 de la même loi est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, les articles 32 à 34;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2009;

Vu l'avis du Comité général pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 19 novembre 2009;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que

Considérant que beaucoup d'indépendants rencontrent toujours des difficultés financières du fait de l'actuelle crise économique persistante;

Considérant que par cet arrêté royal, on vise l'amélioration la situation financière de ces indépendants afin d'ainsi leur éviter la faillite ou la déconfiture;

Considérant que l'application de la disposition légale susmentionnée doit être prolongée immédiatement;

Vu l'avis n° 47.484/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons