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2009011539 BE

2009011539 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-05-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009011539

Texte

[Abrogé par] <L 2014-04-19/39 , art. 53,6°, 004; En vigueur : 29-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 28-05-2014

MODIFIE PAR

Loi du 27-11-2012 publié le 30-11-2012

Articles modifiés

2; 3; 44; 64; 58/1; 58/2; 58/3; 63/1; 64; 71; 75

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

13; 80

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