BE
2009011517 30 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité
Texte législatif (2 Articles)
Toute société pétrolière enregistrée communique, conformément aux modèles figurant aux annexes 1re, 2 et 3 du présent arrêté, les renseignements visés dans ces annexes.
Les formulaires dûment complétés sont envoyés de préférence à l'adresse électronique E2.biofuels@economie.fgov.be ou par courrier à la Direction Générale de l'Energie au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit chaque trimestre.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 2009.
P. MAGNETTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Rapport trimestriel sur l'obligation d'incorporation d'EMAG dans le diesel mis à la consommation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2009, p. 76316-76317)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 30 novembre 2009 précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité.
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Art. N2 . Annexe 2. - Rapport trimestriel sur l'obligation d'incorporation de Bioéthanol et/ou ETBE dans l'essence mise à la consommation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2009, p. 76318-76319)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 30 novembre 2009 précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité.
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Art. N3. Annexe 3. - Formulaire pris en vertu de l'article 2, § 4 de l'AR du 10/08/2009 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2009, p. 76320-76321)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 30 novembre 2009 précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité.
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Préambule
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
Vu la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation, les articles 6, § 2 et 8, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2009 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions, l'article 2, §§ 1er et 2,
Arrête