BE
2009011505 26 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables du 17 décembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 octobre 2009.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Règlement d'ordre intérieur du 17 décembre 2008
(Pour le règlement, voir 2008-12-17/52 )
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et
La Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment l'article 13, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, notamment l'article 9, rétabli par l'arrêté royal du 3 avril 2006;
Considérant que la Commission des normes comptables a approuvé le 17 décembre 2008 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté,
Arrêtent