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2009011481 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des agents de l'Etat mentionnés à l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Texte législatif (3 Articles)
Les agents du service " constat de l'infraction " de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.
L'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, est abrogé.
Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 19, alinéa 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays;
Vu l'avis 47.128/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Nous avons arrêté et arrêtons