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2009011478 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
Texte législatif (3 Articles)
Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 25 EUR pour l'année 2010, est approuvé.
A défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.
Bruxelles, le 29 octobre 2009.
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, article 3, § 3;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, article 2, § 1er,
Arrête