2009011456 19 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, les mots " Les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 19;

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 122;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'avis 47.123/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que par l'arrêté royal du 8 février 1995 précité, les membres du personnel de cadre et d'encadrement et les chargés de relations extérieures du Service Statistique du Commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 précitée;

Considérant que la Banque Nationale de Belgique a procédé à une réorganisation interne, de sorte que la description des personnes chargées doit être modifiée conformément;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise,

Nous avons arrêté et arrêtons