2009011420 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction, les mots " à l'organisation de l'agrément technique et " sont supprimés.

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction, les mots " d'agrément ou " et les mots " demandes et propositions d'agrément et sur les " sont supprimés.

L'article 3 et les articles 5 à 10 du même arrêté sont abrogés.

Dans l'article 4, l'alinéa 2 est modifié comme suit

" Ceux-ci peuvent requérir l'examen de l'affaire par la Commission, qui provoque, si elle le juge utile, un nouvel examen par le groupe spécialisé, appelé à délibérer après avoir entendu le demandeur, le rapporteur et toute personne qu'il juge utile de consulter. "

A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " L'agrément technique et " sont supprimés;

2° dans la deuxième et la troisième phrase du texte français, le mot " ils " est remplacé par " elles ".

L'article 16 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 17 du même arrêté, entre les mots " dans le cadre de " et " des spécifications techniques ", les mots " l'agrément technique et " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Bruxelles, le 28 septembre 2009.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée par l'arrêté royal du 13 mars 1991, article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au ministère des Travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction;

Vu l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 2 avril 2009;

Considérant qu'il est nécessaire pour notre Etat membre de donner suite à l'arrêt C-227/06 de la Cour européenne de Justice; qu'un des griefs de la Cour est que le système belge d'agréments techniques dans la construction entrave la libre circulation des marchandises; que la Cour qualifie ce système d'agréments techniques de mesure étatique (voir les considérants 37 à 39); qu'il appartient de mettre fin au caractère public de ce système afin de laisser l'initiative au secteur privé,

Arrête