2009011386 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° la loi : la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;

2° amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.

Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.

Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement au compte BE92-6792-0058-8623, BIC : PCHQBEBB, du Fonds Institut National de Statistique.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 21octies, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'avis 46.805/1 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons