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2009011357 BE

2009011357 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009011357
Art. 1 2009011357 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-12-18/19 , art. 2, 002; En vigueur : 16-01-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-12-2012 publié le 16-01-2013

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