2009011328 3 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

2° " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

3° " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi;

4° " Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi est rendu applicable à l'Institut.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.

Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2007;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 19 avril 2007;

Vu l'avis 45.236/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public a instauré deux systèmes de réduction du temps de travail, à savoir le départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de quatre jours. Ceux-ci sont d'office applicables aux membres du personnel des services publics énumérés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Etant donné que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications figurait dans l'énumération en question, la loi de 1995 s'appliquait par conséquent à l'institut. C'est ce qui explique que ces deux formes d'absence aient été reprises à l'article 84 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'IBPT parmi les hypothèses où un agent continue à se trouver dans la position administrative d'activité de service.

L'article 440 de la loi-programme du 24 décembre 2002 a cependant retiré l'Institut de la liste figurant à l'article 1er de la loi précitée de 1993. De ce fait, il n'existe depuis la date d'entrée en vigueur de cette disposition plus aucune base juridique pour ces deux systèmes de réduction du temps de travail bien qu'ils aient continué à être accordés aux agents de l'Institut et puissent être considérés comme un droit acquis.

Le présent arrêté vise à combler le vide juridique accidentellement créé par le législateur, avec effet rétroactif à la date où la loi de 1993 a cessé de s'appliquer à l'Institut.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE