2009011326 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Dans l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l' article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit

" Art. 5/1. Dans l'attente de la mise en place du traitement électronique prévu à l'article 1er, alinéa 3, la requête est introduite en trois exemplaires par courrier simple adressé au Service des Professions intellectuelles et de la Législation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit

" Art. 5/2. La requête est rédigée sur la base du modèle annexé au présent arrêté, disponible sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le modèle est complété conformément aux directives qui y sont mentionnées, sans correction et de façon non manuscrite. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit

" Art. 5/3. A la requête introduite lors de la fondation d' une nouvelle union professionnelle, sont joints les statuts et leurs annexes. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit

" Art. 5/4. Dans tous les cas prévus à l'article 2, la procédure à suivre est celle visée dans l'article 1er à l'exception des dispositions relatives à l'adjonction d'un exemplaire des statuts de l'union et de ses annexes. "

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est retiré.

Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2009, p. 51786-51790)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, article 6, modifié par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l' arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l' article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles;

Vu l' avis 46.178/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons