2009011294
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2009011294 30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009011294
Art. 1 2009011294 30 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22 , art. 5,2°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 29-04-2014