2009011243 20 MAI 2009. - Arrêté royal portant désignation de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en tant qu'autorité de contrôle des mesures fédérales visant à améliorer l'efficacité énergétique

En application de l'article 4, paragraphe 4, de directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée

1° du contrôle global et de la surveillance des services énergétiques et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, qui sont instaurés au niveau fédéral, en liaison avec l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie;

2° du contrôle de la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques fédéraux et des autres mesures fédérales visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures existantes;

3° d'établir un rapport sur les résultats obtenus.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Energie,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2009;

Vu l'avis 46.368/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons