BE
2009011230 13 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 275.3, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006, est complétée par les institutions suivantes
- Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann;
- Solidarité mutualiste chrétienne ASBL.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont charges de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 notamment l'article 275.3 , § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005;
Vu l'AR/CIR92, notamment
- l'article 95.2 , § 5, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006;
- l'annexe IIIquater, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté complète et actualise la liste des institutions scientifiques qui peuvent bénéficier de la mesure de dispense de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275.3 , § 1er, alinéa 2, du CIR 92. Ainsi qu'en dispose cet alinéa, nous en avons délibéré en Conseil des Ministres.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE