2009011217 12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives

A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, sont apportées les modifications suivantes

1° sous le deuxième tiret, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ";

2° entre le troisième tiret et le dernier tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit

" - un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E.; ";

3° sous le quatrième tiret qui devient le cinquième tiret en application du présent arrêté, les mots " dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients " sont insérés entre les mots " compétences spécifiques " et les mots " parmi les candidats ".

Le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'article 35, § 4;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10, § 6;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 octobre 2008;

Vu l'avis n° 46.330/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation,

Arrête