2009011210
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2009011210 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2009011210
Article 1er 2009011210 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises
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Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 2009011210
Art. 2 2009011210 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises
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Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2009.
V. VAN QUICKENBORNE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat.
(Pour le Règlement, voir CN : 2008-04-21/04 ).
Préambule
Le Ministre pour l'Entreprise,
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, l'article 16;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, soumis au Ministre pour l'Entreprise,
Arrête