2009011201 29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Les statuts de l'ASBL Car-Pass, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, sont approuvés.

Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu la modification aux statuts de l'ASBL Car-Pass, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008;

Considérant que les statuts modifiés satisfont à toutes les exigences énumérées dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons