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2009011129 19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes
Texte législatif (3 Articles)
Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle â charge de certains organismes, les mots "Comité de gestion de la Sécurité sociale" sont insérés entre les mots "Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants" et "Conseil central de l'Economie".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, article 3, § 2;
Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes et la liste des organismes consultatifs y annexée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 17 décembre 2008;
Vu l'avis 45.983/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons