2009011108 12 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée

Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le règlement transactionnel visé à l'article 22, § 3, de la loi précitée.

L'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de loi précitée, est abrogé.

Bruxelles, le 12 mars 2009.

Mme S. LARUELLE

Préambule

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 22, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de loi précitée;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2009, relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. du19 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.304/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête