2009011103 8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

L'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er, et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est complété par les mots " et 116000 ".

Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 107, § 1er;

Vu l'avis du 17 décembre 2008 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'avis 45.622/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La décision 2007/116/CE de la Commission européenne du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés, modifée par la décision 2007/698/CE de la Commission européenne du 29 octobre 2007 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l'introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par "116", réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L'annexe de ladite décision contient une liste de numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé.

Par la décision 2007/116/CE, le numéro "116000" est réservé pour la "ligne d'urgence pour le signalement de disparitions d'enfants" et les conditions suivantes sont fixées pour ce service

a) prend les appels signalant la disparition d'enfants et les transmet à la police;

b) offre une guidance aux personnes responsables de l'enfant disparu et les soutient;

c) contribue à l'enquête;

d) est disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays).

Le 27 mai 2008, le Centre européen pour Enfants disparus et Sexuellement exploités (communément connu sous le nom "Child Focus") a introduit une demande pour reconnaître le numéro 116000 comme numéro d'urgence conformément à l'article 107, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités remplit les conditions de la décision 2007/116/CE de la Commission européenne du 15 février 2007 pour assurer le service pour le numéro 116000.

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour but, conformément à l'article 107 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, de reprendre le numéro 116000 comme numéro d'urgence du Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités dans l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence.

L'avis du Conseil d'Etat 45.622/4 donné le 7 janvier 2009 a été intégralement suivi.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE