BE
2009009864 17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Costitution.
Article 1258 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit
" Article 1258. Sauf convention contraire, les dépens sont partagés par parts égales entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil.
Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses dépens lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou 3, du Code civil. Le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint au Ministre de la Justice en ce qui concerne les aspects du Droit des Personnes et de la Famille,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2008-2009. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mahoux, n° 4-1115/1. - Amendements, 4-1115/2. - Rapport, n° 4-1115/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-1115/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 4-1115/5. Annales du Sénat : 5 février 2009. Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1803/1. - Amendements, n os 52-1803/2 à 5. - Rapport, n° 52-1803/6. - Texte adopté par la commission, n° 52-1803/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1803/8. Compte rendu intégral : 16 juillet 2009. Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/6. - Rapport, n° 4-1115/7. Session 2009-2010. Sénat : Documents parlementaires. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/8. Annales du Sénat : 22 octobre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit