2009009792 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2009 et mise à jour au 28-02-2022)

Le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A des cours et tribunaux est fixé comme suit

Attaché . . . . . [ '> 2 147] '> 2

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( 1 )<AR 2020-11-13/08 , art. 1, 002; En vigueur : 03-12-2020>

( 2 )<AR 2022-01-27/24 , art. 1, 003; En vigueur : 10-03-2022>

Notre Ministre de la Justice répartit ces emplois, selon les nécessités du service.

[ '> 1 Au moins un de ces emplois est attribué au parquet fédéral.] '> 1

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( 1 )<AR 2020-11-13/08 , art. 2, 002; En vigueur : 03-12-2020>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2009;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 21 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 21 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-01-2022 publié le 28-02-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-11-2020 publié le 23-11-2020

Articles modifiés

1; 2