2009009782 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-04-05/45 , art. 18,2°, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2020-10-23/14 , art. 5,007; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 15-12-2020)

1_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 La capacité totale du centre est fixée à [ '> 2 quinze] '> 2 places.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-01-08/02 , art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2013>

( 2 )<AGF 2019-06-07/04 , art. 1, 003; En vigueur : 11-07-2019>

Il est créé à Tongres un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visé à l'article 606 du Code d'instruction criminelle et dont le siège est établi auprès du Service Fédéral Justice.

Seront placées dans ce centre les personnes de sexe masculin visées par l'article 606 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision de dessaisissement émane d'une juridiction de la jeunesse dont le siège se trouve dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Jusqu'au [ '> 2 [ '> 3 [ '> 4 une date à fixer par le Gouvernement flamand] '> 4 ] '> 3 ] '> 2 au plus tard, les mineurs qui sont placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être admis au centre visé à l'article 1er lorsque, au moment dudit placement, les conditions suivantes sont cumulativement remplies

1° l'institution communautaire De Grubbe est complète ;

2° la capacité disponible du centre n'est pas prise ;

3° le mineur a atteint l'âge de seize ans ;

4° la décision de placement émane d'un tribunal de la jeunesse dont le siège se trouve en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.

Le nombre de places dans le centre de détention pour la catégorie de mineurs, visée à l'alinéa 1er, s'élève à [ '> 5 quatre] '> 5 .] '> 1

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( 1 )<AGF 2019-06-07/04 , art. 2, 003; En vigueur : 11-07-2019>

( 2 )<AGF 2020-02-21/09 , art. 1, 005; En vigueur : 01-03-2020>

( 3 )<AGF 2020-07-03/34 , art. 1,1°, 006; En vigueur : 01-06-2020>

( 4 )<AGF 2020-07-03/34 , art. 1,2°, 006; En vigueur : 30-06-2020>

( 5 )<AGF 2020-07-03/34 , art. 1,3°, 006; En vigueur : 30-06-2020>

1 . [ '> 1 Le Commissaire aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande a accès au centre en justifiant de sa qualité.

Il est accompagné par le directeur ou par le membre du personnel qu'il désigne.

Il peut y rencontrer les mineurs individuellement ou en groupe.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-01-08/02 , art. 3, 002; En vigueur : 15-01-2013>

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2009.

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le centre de Tongres, un centre fédéral fermé, tel que visé dans l'article 606 du Code d'Instruction criminelle sera disponible à partir du 20 novembre 2009;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il est nécessaire de pouvoir effectivement utiliser ce centre au plus vite; que d'une part, il faut éviter que des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, faute de places d'accueil disponibles, ne puissent être placés en milieu fermé; que d'autre part, l'état belge est tenu de mettre tout en oeuvre pour que les mineurs dessaisis qui sont actuellement détenus en prison puissent être accueillis dans des lieux où ils sont séparés des détenus adultes; qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir d'urgence un centre supplémentaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-10-2020 publié le 15-12-2020

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 03-07-2020 publié le 05-08-2020

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 21-02-2020 publié le 08-04-2020

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 07-06-2019 publié le 10-07-2019

Articles modifiés

1/1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 05-04-2019 publié le 03-07-2019

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 08-01-2013 publié le 15-01-2013

Articles modifiés

1/1; 2; 2/1