BE
2009009774 23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, le chiffre " 60 " est remplacé par le chiffre " 90 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 4-1322 - N° 1. - Rapport, 4-1322 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1322 - N° 3. Annales du Sénat : 25 juin 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-2077 - N° 1. - Amendement, 52-2077 - N° 2. - Rapport, 52-2077 - N° 3. - Texte corrigé par la commission, 52-2077 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-2077 - N° 5. Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 octobre 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit