2009009749 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (2009009749) | BE

BE Justel 2009009749

Article 1er 2009009749 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002, aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante

Premier degré

les emplois de commissaire général et de commissaire divisionnaire responsable d'une unité particulière et le mandat de directeur des opérations

Deuxième degré

les emplois de commissaire divisionnaire

Troisième degré

les emplois de commissaire

Quatrième degré

les emplois du niveau B

Cinquième degré

les emplois du niveau C.

BE Justel 2009009749

Art. 2 2009009749 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

BE Justel 2009009749

Art. 3. 2009009749 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Considérant que conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées, l'avis des organisations syndicales a été demandé en date du 8 juin 2009;

Vu l'avis donné le 12 juin 2009 en ce qui concerne la CSC-Services publics;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 juillet 2009;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 septembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Texte législatif (3 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?