2009009712
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2009009712 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009009712
Art. 1 2009009712 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-04-26/01 , art. 17, 002; En vigueur : 01-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-2018 publié le 27-04-2018